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Les obligations des entreprises

En vertu de la Charte de la langue française, toutes les entreprises, y compris les PME de moins de 50 employés, doivent respecter des obligations en matière d’utilisation du français. En effet, elles doivent :

  • respecter les droits des travailleurs et travailleuses de travailler en français;
  • respecter les droits des consommateurs et consommatrices d’être informés et servis en français.

Travailler en français

Tous les employeurs du Québec sont tenus de respecter ce droit fondamental des travailleurs et travailleuses, qui se traduit concrètement par :

  • l’obligation faite aux employeurs de rédiger en français (ou à la fois en français et dans une autre langue) les communications qu'ils adressent à leur personnel;
  • l'interdiction qui leur est faite d'exiger la connaissance d'une autre langue que le français comme condition de sélection ou de recrutement du personnel (sauf si les fonctions l'exigent nécessairement);
  • l'interdiction d'exercer des sanctions à l'encontre d'un salarié parce que sa connaissance de l'anglais, ou d'une autre langue que le français, est insuffisante, ou encore, parce que cette personne a exigé le respect de son droit de travailler en français.

Pour en savoir plus, consultez les deux sections suivantes où des mises en situation vous sont proposées :

Informer et servir en français

Les consommateurs et consommatrices sont en droit d'obtenir des produits - quelle qu'en soit la provenance - et des services en français dans les commerces établis au Québec. Si on ne leur offre pas des produits et des services en français, ils peuvent l’exiger pour faire respecter leurs droits.

Rappelons par ailleurs que toutes les inscriptions sur les produits de consommation en vente au Québec, que ce soit en gros ou au détail, dans un commerce ou à l'occasion d'une manifestation commerciale, doivent être en français, et que les catalogues, les brochures, les dépliants, les annuaires commerciaux et toute autre publication de même nature doivent être rédigés en français.

Pour en savoir plus, consultez les sections suivantes où des mises en situation vous sont proposées :

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